Décisions des tribunaux et organismes du Québec
CanLII (Institut canadien d’information juridique)
Décisions du tribunal administratif de l’Autorité des marchés financiers
Décisions de la Commission d’accès à l’information
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (regroupe certaines anciennes commissions comme la CNT, la CEST et la CSST)
Jugements de la Cour suprême du Canada
Décisions de la Cour fédérale du Canada
Décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Décisions du Tribunal canadien des droits de la personne
Décisions de la Commission du droit d’auteur du Canada
Décisions de la Cour canadienne de l’impôt
Bibliothèque de la jurisprudence sur l’assurance-emploi
International
