Foire aux questions
Avis: Toute information (réponses, propos, références, etc.) présentée dans cette section ne contient aucune garantie quant à son exactitude ou sa caducité. Cette information est générale et ne peut être interprétée comme étant des conseils juridiques. Vous devez nécessairement consulter un avocat pour tout conseil juridique particulier.
Affaires (commercial, corporatif)
Q. : Où se situe le registraire des entreprises ?
R. : Le bureau de Montréal est situé au 800 Place Victoria (Métro Square Victora). On peut aussi consulter son site web, plusieurs informations concernant les procédures à suivre y sont indiquées.
Site web: http://www.req.gouv.qc.ca/default.htm
Q. : Y a-t-il un moyen de s'exempter de l'obligation d'étiqueter individuellement les produits dans une épicerie. Quelles sont les informations qui doivent être incluses sur l'étiquette à apposer sur la tablette devant les produits ?
R. : Il faut s'assurer d'inclure la nature du produit, ses caractéristiques (marque : Kraft, Sélection Mérite, Sans Nom, etc., format : 200g, 300 ml, 1kg, etc., le prix par unité de mesure et le prix de vente). Veuillez vous référer à l'Office de la protection du consommateur ou à un avocat pour plus de précisions.
Office de la protection du consommateur
Consommation
Q. : À qui dois-je m'adresser pour porter plainte si je me crois lésé dans mes droits en tant que consommateur?
R. : Vous pouvez faire une plainte à l’Office de la Protection du Consommateur. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site web : http://www.opc.gouv.qc.ca/
http://www.opc.gouv.qc.ca
Q. : Si l'on prend un produit à l'épicerie et au moment d'arriver à la caisse, le montant à payer pour celui-ci était supérieur à ce qui est marqué sur la tablette. Qu'en dit la loi ?
R. : Est-ce que le commerçant a étiqueté les produits individuellement ? Advenant le cas où la réponse est non, il doit alors respecter la Politique d'exactitude des prix. Suite à l'erreur à la caisse, si le produit était d'une valeur inférieure à 10$, le commerçant doit vous remettre le produit gratuitement. Si le produit coûte plus que 10$, alors le commerçant doit soustraire 10$ au coût corrigé du produit.
Office de la protection du consommateur
Contrats et des obligations
Q. : Je crois que mon cocontractant est de mauvaise foi. Doit-il me prouver le contraire ?
R. : Toute personne est présumée être de bonne foi, ce qui renverse donc le fardeau de preuve en cette matière. C'est à vous de prouver que votre cocontractant ne l'est pas.
Code civil du Québec, art.1385 C.c.Q.
Q. : Un adolescent peut-il être obligé à respecter son engagement dans le cadre d'un contrat malgré qu'il a moins que 18 ans.
R. : Oui. Le mineur, en tenant compte de son âge et de son discernement, est en mesure de contracter seul dans le cadre de ses besoins ordinaires et usuels tels que l'achat de vêtements, d'une chaîne stéréo, d'un cellulaire, etc.
Code civil du Québec
Q. : Qu'advient-il d'un contrat signé par un mineur alors que la loi lui interdit d'accomplir l'acte stipulé au contrat (ex : signer un bail de logement) ?
R. : Ce contrat est d'une nullité absolue dans la mesure où la loi ne lui permet pas de l'accomplir seul ou même représenté par quelqu’un.
Code civil du Québec
Divers
Q. : Quelle est la différence entre le domicile et la résidence ?
R. : Le domicile est l'endroit où une personne établie son principal établissement. La résidence est le lieu où la personne demeure habituellement. Advenant qu'elle a plusieurs résidences (maison, chalet, etc.), le domicile sera considéré comme étant le lieu principal de résidence (ex : la maison où elle reste la majeure partie de son temps).
Code civil du Québec
Immobilier
Q. : Je viens d'emménager dans un nouveau logement à titre de locataire. Ai-je le droit de changer les serrures ?
R. : Les serrures ne peuvent être changé que sur autorisation du locateur et du locataire à la fois.
Code civil du Québec, art.1934
Q. : Un locataire ou un locateur peut-il remettre un logement dans l'état qu'il veut ?
R. : Non, le locateur est tenu de le remettre dans un état propre. Le locataire est tenu de le remettre dans le même état.
Code civile du Québec, art. 1911
Personne
Q. : J'ai entendu parler de droits de la personnalité, de quoi s'agit-il ?
R. : Des droits tel que le respect du nom ou de la réputation d'une personne, son inviolabilité et son intégrité, sa vie privée ou encore son droit à la vie sont tous inclus dans les droits de la personnalité tel que défini à l'article 3 du Code civil du Québec.
Code civil du Québec
Q. : Quels sont les éléments qui peuvent être considérés comme une atteinte à la vie privée d'une personne ?
R. : Le code civil énumère certains exemples d'atteinte à la vie privée : le fait que quelqu'un rentre chez une personne ou y prenne un objet quelconque sans son consentement; le fait d'intercepter une communication privée ou de l'utiliser à son insu; le fait d'enregistrer sa voix ou de la photographier dans un lieu privé; le fait de la surveiller par un moyen quelconque; le fait d'utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix dans un autre but que l'information légitime du public; le fait de rendre public toute correspondance (ex : une lettre) ou documents personnels (ex : un journal intime). En cas de consentement (approbation de la personne) ou d'autorisation exceptionnelle par la loi (souvent le cas dans le cadre d'enquêtes sur des organisations criminelles), ces actes peuvent ne pas être considérés comme une atteinte à la vie privée d'une personne.
Code civil du Québec
Q. : Quel est l'âge de la majorité au Québec ?
R. : L'âge de la majorité est de 18 ans. C'est à cet âge qu'une personne peut exercer tous ses droits civils. Cependant, dans certaines situations, l'âge du consentement peut tourner entre 12 et 16 ans. Par exemple, une personne de 14 ans et plus est considérée comme majeure dans le cadre de tout acte en lien avec son emploi, son art ou sa profession. C'est pourquoi, il est possible de voir certaines personnes partir leur entreprise (enregistrée) avant l'âge de 18 ans.
Procédures
Q. : Quelle est la montant maximum que l'on peut réclamer à la Cour des petites créances?
R. : La limite de réclamation maximale à la Cour des petites créances est de 7000$.
Code de procédures
Q. : Es-ce que je suis obligé d'envoyer une mise en demeure à chaque fois que je veux instaurer une nouvelle action contre quelqu'un?
R. : Oui, selon les règles sur la mise en demeure. Cependant, il existe des cas où il y a demeure de plein droit.
Code civil du Québec
Propriété intellectuelle
Q. : Qu'est-ce qu'une marque de commerce ?
R. : Il s'agit d'un mot ou d'un symbole ou d'une image qui identifie un produit ou un service et qui le distingue de ce qui existe sur le marché.
Strategis Canada
Q. : Qu'est-ce qu'un brevet ?
R. : Il s'agit d'un droit accordé pour une nouvelle invention ou pour une invention existante améliorée.
Strategis Canada
Q. : Qu'est-ce que les droits d'auteurs ?
R. : Ce sont des droits qui protègent (non limitativement) les oeuvres artistiques, informatiques, littéraires, dramatiques ou musicales.
Strategis Canada
Q. : Qu'est-ce que des droits accordés à des dessins industriels ?
R. : Ces droits touchent aux caractéristiques visuelles d'un produit: forme, motif, éléments décoratifs.
Strategis Canada
Q. : Qu'est-ce que le nom commercial ?
R. : C'est le nom sous lequel une entreprise poursuit ses activités.
Strategis Canada
Publicité & Marketing
Q. : Est-ce qu'il y a un moyen de contrer les sollicitations téléphoniques commerciales ?
R. : Oui. Plusieurs entreprises qui utilisent ou achètent des listes de sollicitation téléphonique font partie d'une association qui se nomme l'Association canadienne du marketing (ACM). Si vous désirez faire enlever votre nom et numéro de téléphone (ou adresse pour les sollicitations postales) des listes en question, il faut vous adresser à cette association par envoi postal ou par télécopieur en prenant bien soin de fournir les noms de toutes les personnes qui résident avec vous et qui ne désirent pas recevoir de sollicitations. Voici les coordonnées : Association canadienne du marketing (ACM) - Services aux consommateurs 1 Concord Gate, Local 607 Don Mills, Ontario M3C 3N6 Télécopieur : (416) 391-1237 Courriel : reception@the-cma.org http://www.the-cma.org/fr_index.html
http://www.the-cma.org/french/index.cfm
Santé
Q. : Est-il permis de demander une rémunération quand je donne mon sang ?
R. : Il est interdit par la loi de vendre du sang ou une quelconque partie de son corps. L'aliénation doit être tout à fait gratuite.
Code civil du Québec
Social
Q. : Si j'ai démissionné ou qu'on m'a renvoyé, est-ce que je pourrais quand même recevoir les prestations d'assurance-emploi?
R. : Si vous avez démissionné ou que vous avez été renvoyé pour inconduite, vous n'y aurez pas droit.
Q. : Si j'ai démissionné parce que mon patron me harcelait, est-ce que j' ai droit à l'assurance-emploi?
R. : Si vous démissionnez pour les raisons suivantes, vous y avez droit : harcèlement, discrimination, conditions de travail qui mettent en péril votre santé ou votre sécurité, changement majeur de votre charge de travail, relations avec votre patron qui sont mauvaises sans que ce soit de votre faute, votre patron enfreint la loi, votre famille s'établit dans un autre lieu, votre patron ou vos compagnons ou compagnes de travail vous ont poussé à démissionner, ou en démissionnant, vous avez sauvé l'emploi d'une autre personne.
Technologie
Q. : Comment puis-je savoir que je fais une transaction sécurisée sur Internet ?
R. : Différents facteurs rentrent en jeu : La crédibilité du site sur lequel vous transigez ainsi que celle de sa compagnie qui le gère. Est-ce simplement une compagnie « virtuelle » ou elle a pignon sur rue ? Habituellement, il y a aussi une compagnie qui confirme la sécurité du site avec lequel vous transigez (ex : Verisign). De plus, un icône de sécurité (au bas de la fenêtre de votre navigateur dans le coin gauche) est un important indicateur : Si vous apercevez une clé dans une icône bleue ou un petit cadenas, la page est sécurisée. S'il n'y a pas de cadenas ou la clé est « brisée », la page n'est pas sous protection. Portez aussi une attention particulière au URL dans le haut de la fenêtre de votre navigateur : Si l'adresse commence par http://, il s'agit d'une page non protégée. Si l'adresse commence par https://, la page est sécurisée.
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«La création de ce nouvel outil juridique est extrêmement importante pour s’instruire. Vu l’aspect interactif, on peut supposer une importance à l’échelle planétaire. Continuez! L’information est un élément essentiel. » - Me Robert La Haye, avocat criminaliste
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