La Charte a 30 ans !

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C’est le 17 avril 1982 que la Charte canadienne des droits et libertés voyait le jour. Cette déclaration des droits formera alors la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982 portant la signature du Premier ministre de l ’époque Pierre-Elliott Trudeau, la reine Élizabeth II et le procureur général du Canada et ministre de la Justice d’alors, Jean Chrétien.

Consulter la Charte

 

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