Lexique juridique simplifié
Par Jurizone
A
Abrogation
Action de mettre fin à une mesure législative ou réglementaire pour l’avenir.
Acte authentique
Document qui est établi par un officier public compétent (ex : notaire) et qui est rédigé suivant les formalités de la loi.
Acte de procédure
Document suivant des formalités de procédure accompli par une partie quelconque (demandeur ou défendeur) ou leurs représentants. Cet acte permet d’entamer l’action en justice, d’assurer son déroulement, de l’éteindre ou de demander l’exécution d’un jugement.
Exemple : une requête introductive d’instance.
Acte sous seing privé
Entente rédigée et signée entre les particuliers sans l’intervention d’un officier public.
Exemple : un contrat
Actif
Ensemble des biens mobiliers et immobiliers, des créances et des sommes d’argent.
Action en justice
Procédure tenant lieu devant une juridiction dans le but de faire respecter une obligation ou faire reconnaître un droit légitime. Elle permet au demandeur et au défendeur d’être entendus devant le juge ou le jury.
Amende
Sanction exigeant le paiement d’une somme d’argent faisant suite à une contravention à une loi ou un règlement identifié.
Amiable
Se dit souvent « règlement à l’amiable » ou « entente à l’amiable ». Accord ou arrangement entre les parties par la conciliation qui évite un procès.
Appel
Recours contre un jugement rendu en première instance.
Assesseurs
Juges rendant un jugement mais qui n’agissent pas à titre de président du tribunal au procès.
Arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure.
Exemple : Cour d’appel, Cour suprême
Autorité parentale
Droits et devoirs du père et de la mère sur leur enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
B
Bail
Contrat de location qui définit les obligations du locateur envers le locataire et vice-versa.
Bien
Toute chose disposée faisant l'objet d'un droit réel.
Exemple : servitudes
Bien mobilier (meuble)
Bien ayant une existence matérielle.
Exemple : meubles, somme d'argent
Bien immobilier (immeuble)
Bien ne pouvant être déplacé.
Exemple : Maison
Bien immobilier par destination
Bien faisant partie intégrante d’un immeuble.
Exemple : une cheminée.
C
Caution
Personne qui s'engage à rembourser au débiteur dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette ou devient insolvable. Elle sert de garantie.
Clause
Disposition particulière dans un acte juridique.
Exemple : la clause 2 qui parle de l’obligation d’achat pour 1 million de dollars par année d’un fournisseur.
Concubins
Deux personnes vivant ensemble sans avoir de liens juridiques et sans être mariés.
Condamnation civile
Décision obligeant une personne de verser une somme d’argent ou d’accomplir un acte ou de respecter un droit ou un devoir.
Condamnation pénale
Décision déclarant une personne coupable d’une infraction et prononçant une peine (emprisonnement, travail communautaire, etc.).
Constat amiable
Document généralement signé par deux automobilistes impliqués dans un accident.
Contrat
Document écrit et signé par au moins deux personnes et ayant force de loi entre les signataires.
Contravention
Infraction sanctionnée par une amende et pouvant engager des peines complémentaires ultérieures (ex : suspension du permis de conduire suite à une récidive)
Convention
Document sur papier signé entre deux personnes.
Exemple : Convention entre actionnaires.
Coupable
Personne jugée d’avoir commis une infraction.
Créance
Somme d'argent due par le débiteur à un créancier.
Créancier
Personne physique ou morale à qui est due une somme d'argent par le débiteur
Créancier chirographaire
Créancier qui ne bénéficie pas de garantie particulière pour recouvrir sa créance.
Créancier hypothécaire
Créancier qui bénéficie d’une hypothèque sur un immeuble.
Créancier privilégié
Créancier bénéficiant d’une range déterminé par la loi et pouvant obtenir le paiement avant d’autres créanciers.
D
Débiteur
Personne physique ou morale qui doit une somme d'argent à un créancier.
Décision
Rendue au terme d’un procès. C’est dans celle-ci que le(s) juge(s) statuent sur une affaire.
On dit un « jugement » pour une décision émanant d’une cour en première instance. Autrement, lorsqu’on met un terme aux procédures, on parle alors d’ « arrêt ».
Délit
Infraction punie par une peine d'emprisonnement maximale, une amende ou d’autres formes de peines.
Demande reconventionnelle
Demande incidente qui émane du défendeur dont le but est de présenter, au-delà de sa défense, une condamnation du demandeur (nouvelle demande)
Dépens
Part des frais engendrés par le procès pouvant être remboursée par la partie défaite à la partie en faveur de qui le jugement a statué sauf si le tribunal en décide autrement.
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne physique ou morale.
Domicile élu
Lieu choisi dans un acte juridique par les parties pour trancher tout litige.
E
Echéance
Date limite à laquelle le débiteur se doit d’exécuter son obligation.
Expert
Personne qualifiée pour fournir de l’information de sorte que le juge puisse en prendre connaissance afin de rendre une décision éclairée.
F
Force majeure
Événement imprévisible empêchant un débiteur d’exécuter son obligation et qui l’exonère de sa responsabilité pour la durée de celui-ci.
G
Gage
Garantie accordée sur un immeuble et publiée. Advenant le non respect d’une obligation garantie par ce gage, le bénéficiaire de celui-ci peut obtenir en justice la vente de l'immeuble.
Garantie
Moyen accordé par la loi au créancier pour protéger sa créance en cas d’insolvabilité du débiteur.
Garantie réelle
Garantie concernant un immeuble.
Exemple : hypothèque
Garantie personnelle
Garantie concernant une personne physique ou morale.
Exemple : caution.
Greffe
Un ensemble de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
H
Honoraires
Rémunération d’un avocat ou d’une personne exerçant une profession libérale.
Huissier de justice
Officier ministériel dont la tâche consiste à faire porter à la connaissance d’une partie les actes de procédures et les décisions judiciaires, à assurer l’exécution de ses décisions ou à constater des faits ou des situations particulières.
Hypothèque
Droit réel accordé sur un immeuble et publiée. Advenant le non respect d’une obligation garantie par ce gage, le bénéficiaire de celui-ci peut obtenir en justice la vente de l'immeuble.
I
Immeuble
Bien qui ne peut pas être déplacé.
Exemple : maison, fonds de terre.
Inapte
Se dit d’une personne qui est privée par la loi quant à la jouissance ou l’exercice de certains droits civils.
Insolvabilité
Impossibilité de payer les dettes. État où le passif surpasse l’actif.
Irréfragable
Qui ne peut être contredit
J
Jugement
Décision rendue par une juridiction de première instance. De façon générale, le mot désigne toute décision rendue par un tribunal quelconque.
Jugement par défaut
Rendu lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le tribunal.
Jurisprudence
Ensemble des décisions publiées.
M
Mineur
Personne n’ayant pas atteint la majorité légale de 18 ans.
Mise en demeure
Acte par lequel le créancier invite le débiteur à exécuter une obligation à défaut de quoi, des recours pourraient être intentés.
N
Notification
Formalité par laquelle on informe officiellement une personne du contenu d'un acte ou d'une décision. Cela se fait par lettre recommandée ou par huissier.
O
Ordonnance
Décision rendue par un juge unique.
P
Passif
Ensemble des dettes
Pension alimentaire
Versement pécuniaire périodique, souvent fixé en justice, que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne. Généralement, en fonction de la garde d’enfant et de la capacité de payer.
Personne morale
Entité ayant une personnalité juridique distincte de son ou ses actionnaire(s). Elle exerce ses droits et devoirs tout comme une personne physique, dans les limites du raisonnable.
Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens (matériel), son corps (corporel), ses sentiments ou son honneur (moral).
Préjudice corporel
Dommage subi par une personne au niveau de sa santé ou de son intégrité physique ou mentale.
Préjudice matériel
Dommage à un bien.
Préjudice moral
Dommage d'ordre psychologique.
Prescription civile
Expiration du temps pour l’exercice d’un droit.
Prescription pénale
Expiration du temps pour engager une poursuite contre l’auteur d’une infraction.
Procès
Déroulement d’une cause devant le tribunal.
Procuration
Acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir d’agir à sa place.
R
Résiliation
Annulation d'un contrat par une partie des signataires. Prend effet pour l’avenir.
Résolution
Annulation d’un contrat par une partie des signataires. Agit rétroactivement. Remet donc les parties dans l’état initial à la signature du contrat.
Rétractation
Le fait de revenir sur une décision déjà prise.
Révocation
Annulation d'un acte.
Exemple : révoquer le contrat
S
Saisie
Procédure consistant à mettre la main sur les biens d’un
débiteur à la demande du créancier en vue de garantir
le paiement d'une dette.
Saisie
Procédure consistant à mettre la main sur une somme d'argent
à partir d'un compte bancaire d’un débiteur à la
demande du créancier.
Signification
Notification par voie d’huissier de justice.
T
Témoin
Personne exposant au tribunal des faits dont elle a connaissance.
Testament
Écrit dans lequel une personne décide de la répartition
de ses biens après son décès. Il y a le testament authentique
(devant notaire et témoins) et le testament olographe (rédigé,
daté et signé par le testateur).
Tribunal
Cour de justice composée d'un ou de plusieurs juge(s).
U
Usufruit
Droit réel qui découle d'un démembrement du droit de
propriété. L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage
du bien et d'en percevoir les fruits et revenus, sans en être le propriétaire.
Ainsi, il ne pourra en aucun temps le vendre ou le céder et ne fait
pas parti de son patrimoine.
V
Vente
Convention par laquelle une personne cède à une autre ses droits
de propriété sur un bien ou une valeur.
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