Es-ce que je suis obligé d’envoyer une mise en demeure d’abord à chaque fois que je veux poursuivre quelqu’un?
Oui, selon les règles sur la mise en demeure. Cependant, il existe des cas où il y a demeure de plein droit, c’est à dire que la personne est en défaut et qu’un recours peut être intenté sans aviser la personne.
Avis: Toute information dans la présente section ne contient aucune garantie quant à son exactitude ou sa caducité. Cette information est générale et ne peut être interprétée comme étant un ou des conseil(s) juridique(s). Le droit étant en évolution constante et des cas d’exception pouvant s’appliquer en fonction de chaque contexte, vous devez consulter un avocat pour tout conseil juridique particulier.
