Cours de justice – Québec
Cour d’appel – Rôles Montréal – Rôles Québec
Cours de justice – Canada
Cour suprême du Canada – Audience
Cour canadienne de l’impôt – Audience
Cour d’appel de la cour martiale du Canada – Rôle
Tribunaux divers
Tribunal des droits de la personne
Tribunaux administratifs – Québec
Tribunal administratif du Québec
Commission d’accès à l’information
Commission des lésions professionnelles
Commission des relations de travail
Autorité des marchés financiers
Comité de déontologie policière
Commissaire de l’industrie de la construction
Commission de la fonction publique
Commission de la protection du territoire agricole
Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des services essentiels
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Tribunaux administratifs – Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Tribunal canadien des droits de la personne
Tribunal canadien du commerce extérieur
Commission du droit d’auteur du Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Comité des griefs des Forces canadiennes
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Commission nationale des libérations conditionnelles
Conseil canadien des relations industrielles
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Tribunal d’appel des transports du Canada
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Tribunal des anciens combattants
Tribunaux – International
Cour internationale de justice
Tribunal international du droit de la mer
