Saviez-vous que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a apporté des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés relativement au parrainage entre époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux qui n’ont pas d’enfant en commun et dont la relation dure depuis deux ans ou moins ?
En effet, depuis le 25 octobre 2012, CIC exige que les deux (répondant et personne parrainée) cohabitent dans une relation légitime pour une période de deux ans à partir de la réception de la résidence permanente. Si la personne parrainée ne respecte pas ce délai, CIC peut décider de révoquer son statut. Évidemment, cette modification au règlement ne vient pas affecter d’autres directives (ex : la responsabilité de période d’engagement de trois ans). De plus, certaines nuances accompagnent la résidence permanente conditionnelle.
Pour plus de détails: http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/documents-info/2012/2012-10-26a.asp
Pour consulter le communiqué original: http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/communiques/2012/2012-10-26.asp
