Je crois que mon cocontractant est de mauvaise foi. Doit-il me prouver le contraire ?
Toute personne est présumée être de bonne foi, ce qui renverse donc le fardeau de preuve en cette matière. C’est à vous de prouver que votre cocontractant ne l’est pas.
Source: Code civil du Québec
Un contrat verbal est-il valide ?
En vertu du Code civil du Québec, un contrat est formé par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter. Il serait alors possible de dire qu’un contrat verbal est bien valide…dans la mesure de pouvoir en faire la preuve. Toutefois, certains contrats (ex: contrat de mariage, mandat en cas d’inaptitude, certains cas de donation, hypothèque, etc.) nécessitent une forme écrite et parfois même notariée.
Il est toujours plus approprié d’avoir un contrat écrit peu importe le contexte, qu’il fasse partie des exceptions ou non. L’enjeu d’un contrat verbal est surtout au niveau de la preuve lorsqu’il y a défaut. En vertu de l’article 2862 du Code civil du Québec, “la preuve d’un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $”.
Le problème d’une entente verbal, c’est que la parole de l’un peut s’opposer à la parole de l’autre. Ayez toujours un écrit, c’est plus sécuritaire.
Avis: Toute information dans la présente section ne contient aucune garantie quant à son exactitude ou sa caducité. Cette information est générale et ne peut être interprétée comme étant un ou des conseil(s) juridique(s). Le droit étant en évolution constante et des cas d’exception pouvant s’appliquer en fonction de chaque contexte, vous devez consulter un avocat pour tout conseil juridique particulier.
