Qu’est-ce qu’une marque de commerce ?
Il s’agit d’un mot ou d’un symbole ou d’une image qui identifie un produit ou un service et qui le distingue de ce qui existe sur le marché.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Il s’agit d’un droit accordé pour une nouvelle invention ou pour une invention existante améliorée.
Qu’est-ce que des droits accordés à des dessins industriels ?
Ces droits touchent aux caractéristiques visuelles d’un produit: forme, motif, éléments décoratifs.
Qu’est-ce que le nom commercial ?
C’est le nom sous lequel une entreprise poursuit ses activités. Il faut distinguer entre le nom commercial et la dénomination sociale, qui elle, est le nom officiel dans les registres.
Avis: Toute information dans la présente section ne contient aucune garantie quant à son exactitude ou sa caducité. Cette information est générale et ne peut être interprétée comme étant un ou des conseil(s) juridique(s). Le droit étant en évolution constante et des cas d’exception pouvant s’appliquer en fonction de chaque contexte, vous devez consulter un avocat pour tout conseil juridique particulier.
