Quels sont les éléments qui peuvent être considérés comme une atteinte à la vie privée d’une personne ?
Le code civil énumère certains exemples d’atteinte à la vie privée : le fait que quelqu’un rentre chez une personne ou y prenne un objet quelconque sans son consentement; le fait d’intercepter une communication privée ou de l’utiliser à son insu; le fait d’enregistrer sa voix ou de la photographier dans un lieu privé; le fait de la surveiller par un moyen quelconque; le fait d’utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix dans un autre but que l’information légitime du public; le fait de rendre public toute correspondance (ex : une lettre) ou documents personnels (ex : un journal intime). En cas de consentement (approbation de la personne) ou d’autorisation exceptionnelle par la loi ou d’un mandat (souvent le cas dans le cadre d’enquêtes sur des organisations criminelles), ces actes peuvent ne pas être considérés comme une atteinte à la vie privée d’une personne.
Source : Code civil du Québec
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