Par Me Rabih Habib, avocat.
Suite à une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal régissant la circulation et le stationnement, vous devrez débourser une certaine somme pour avoir le privilège de continuer à conduire. Ainsi, l’interception par la Sureté du Québec, la police municipale ou un agent municipal de stationnement est le point de départ du cheminement du constat d’infraction vers le Bureau des infractions et amendes.
Évidemment, lorsque vous reconnaissez votre culpabilité, vous pouvez toujours payer le montant du constat soit en allant sur le site internet amendes.qc.ca, par poste ou par personne au greffe de la Cour mentionné sur le constat ou dans une institution financière. Toutefois, dans un contexte que vous ne reconnaissez pas votre culpabilité, vous devez transmettre un plaidoyer de non-culpabilité au greffe de la Cour. Vous pouvez envoyer ce plaidoyer grâce à la partie détachable du constat titrée « Formule de réponse ». Suite à cela, le greffier de la Cour vous enverra un avis d’audition portant le lieu, la date et l’heure de votre procès. Si vous n’envoyez aucune réponse dans les 30 jours de l’infraction donnant lieu à l’ouverture du constat, votre dossier sera transmis pour jugement par défaut. Il convient de noter que tant qu’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez toujours envoyer un plaidoyer.
Les résultants d’un jugement vous reconnaissant fautif ou d’un jugement par défaut vont faire en sorte que vous devez payer votre amende, en plus des frais judiciaires qui pourront être appliqués, dans un délai quelconque. Le paiement sera libératoire quant à votre obligation, le contraire pourra amener des ennuis. Pour commencer, il est intéressant de noter qu’à une certaine époque, il était possible d’être incarcéré pour faire annuler le paiement. Cette réalité n’existe plus ! Toutefois, il est possible d’être incarcéré dans un contexte où il est prouvé que vous refusez intentionnellement de les payer, vous pouvez alors être condamné à un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. Par contre, la dette sera toujours présente même lorsque vous serez libéré.
Les ennuis les plus fréquents suite à un non-paiement prennent origine dans le fait que vous ne pouvez pas conduire un véhicule car votre permis est suspendu, immatriculer une voiture en votre nom à la suite d’un achat ou location, circuler avec un véhicule immatriculé en votre nom ou laisser quelqu’un d’autre le faire ou vendre un véhicule immatriculé à votre nom.
Les problèmes débutent par l’interception de votre voiture par un agent de la paix. Ce dernier constatera que vous conduisez un véhicule et votre dossier fait état d’amendes non payés. Votre véhicule pourra être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours. Il faut savoir que même si vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule, l’agent de la paix pourra le saisir. Outre la saisie, l’agent de paix pourra vous remettre un autre constat d’infraction d’un montant variant de 300 $ à 600 $. Pour cette raison, il est sage, avant une transaction, de vous informez si le véhicule est entaché de dette en appelant à la Société de l’assurance automobile.
Si votre véhicule est saisi dans un contexte de non-paiement d’un constat d’infraction par vous-même, le propriétaire, ou un autre usager de votre véhicule, il est possible d’exercer un recours en vue de reprendre possession de votre véhicule avant la fin de la période de saisie. Par conséquent, cette demande est possible strictement dans le cas où vous êtes le propriétaire du véhicule saisi et vous êtes toujours dans le délai de 30 jours.
Ainsi, dans l’hypothèse que vous étiez le propriétaire du véhicule, mais que vous n’étiez pas le conducteur lors de la saisie, la seule raison que vous pouvez soulever est que vous ignoriez que le conducteur était sous le coup d’une sanction alors que vous aviez effectué des vérifications raisonnables en l’espèce. Si vous étiez le propriétaire du véhicule et que vous étiez le conducteur lors de la saisie et que le véhicule a été saisi pour conduite durant une période de sanction, la seule raison est que vous ignoriez que vous étiez sous le coup d’une sanction. La demande de mainlevée de saisie devra être formulée soit à la SAAQ ou à la Cour du Québec.
Si la décision est favorable quant à la mainlevée, vous serez immédiatement informé et pourrait, par la suite, récupéré votre véhicule sur paiement des frais de garde et de remorquage. Si la décision est défavorable, la saisie restera en vigueur durant trente jours. Dans ce dernier cas, le propriétaire devra reprendre son véhicule dans les dix jours suivant la fin de la saisie. Si le véhicule n’est pas récupéré dans le délai susmentionné, la SAAQ avisera le propriétaire et ses créanciers que la voiture doit être reprise dans les quinze jours, à défaut, la SAAQ en disposera.
Si le véhicule vaut 2500 dollars et moins, il servira au paiement du gardien de la fourrière. Si le véhicule vaut plus de 2500 dollars, la SAAQ le met aux enchères pour payer le gardien de la fourrière, les créanciers du véhicule et les amendes et frais dus par le propriétaire du véhicule à la SAAQ. Il est très important de mentionner que dans les deux cas, si le véhicule ne peut rembourser la SAAQ pour les amendes et les frais d’administration, vous ne pourrez plus obtenir de permis ou faire immatriculer un nouveau véhicule.
Pour plus d’informations, veuillez contacter Me Rabih Habib au 514-508-1960.
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