Prendre note: Certaines mises à jour sont à considérer pour le contenu de cet article depuis sa publication, notamment pour le montant pouvant être réclamé ayant été changé de 7000$ à 15000$. Depuis 2015, plusieurs changements ont été apportés. Veuillez consulter le site de la division des Petites créances pour plus d’information.
Par Sabrina Di Giambattista, Faculté de droit, Université McGill (2005)
La division des petites créances entend des causes qui ont pour objet des sommes d’argent ou des contrats, lorsque l’objet du contrat et la somme réclamée n’excèdent pas chacun 7 000 $, sans compter les intérêts. La Division cherche à simplifier le procès judiciaire en offrant une solution plus rapide et économique sans avocats ni règles formelles de procédure.
La mise en demeure
Avant de déposer votre demande à la division des petites créances, il est recommandé d’expédier une mise en demeure à la personne que vous désirez poursuivre (partie défenderesse). La mise en demeure est une lettre qui informe la partie défenderesse de votre intention de poursuivre. Elle résume les faits et précise la somme réclamée. La mise en demeure est expédiée par courrier certifié ou recommandé et doit préciser un délai raisonnable pour y répondre. Généralement, un délai de dix (10) jours est jugé raisonnable. Il est important de conserver une copie de votre lettre ainsi que votre reçu de livraison de la poste.
Qui peut poursuivre ? (La demanderesse)
- Une personne physique.
- Le tuteur, le curateur, le mandataire dans l’exécution d’un mandat donné en cas d’inaptitude ou l’administrateur du bien d’autrui peut introduire un recours pour la personne qu’il représente.
- Un conjoint, un parent, un allié ou un ami d’une personne physique qui ne peut se présenter elle-même peut introduire un recours pour la personne qu’il représente. Cette représentation doit être faite gratuitement et s’appuyer sur un écrit, signé, qui expose les raisons pour lesquelles la personne qui donne le mandat ne peut agir lui-même.
- Une personne morale (Ex. une société ou une association) peut intenter une recours si elle employait au plus cinq (5) personnes au cours des douze (12) mois qui précèdent la demande. Elle doit être représentée par un dirigeant ou une autre personne à son seul service et liée à elle par un contrat de travail.
Qui peut être poursuivi ? (La défenderesse)
Une personne physique, une association, une société ou une personne morale peut être poursuivie peu importe le nombre d’employés à son service.
Quel genre de demande peut-on déposer ?
La demande vise la réclamation d’une somme d’argent ou l’annulation ou la résiliation d’un contrat lorsque la valeur n’excède pas $7000, sans compter les intérêts. Le mot « contrat » désigne toute entente verbale ou écrite.
La division des petites créances n’entend pas les demandes liées au bail d’un logement ni les demandes concernant les pensions alimentaires ou un recours collectif. De plus, la division des petites créances ne peut entendre les demandes relatives aux poursuites en diffamation ou soumises par une personne, une société ou une association, qui a acheté la créance d’autrui.
Quand doit-on faire sa demande ?
La plupart des demandes doivent être déposées dans un délai de trois (3) ans. Cependant, certaines, comme celles portant sur un vice caché, doivent être intentées dans un délai plus court. Il est toujours préférable de déposer une demande le plus tôt possible.
La rédaction de la demande
La partie demanderesse peut rédiger elle-même sa demande à l’aide d’un formulaire disponible au Palais de Justice ou sur le site Internet du gouvernement. La demande et les documents qui devront être soumis comme preuves devant le tribunal devront être déposés au bureau du greffier de la division des petites créances.
Le greffier de la division des petites créances est aussi disponible, sur rendez-vous, pour vous aider à rédiger votre demande.
Frais
Le montant des frais pour le dépôt d’une demande à la division des petites créances vous sera communiqué par le greffier de la division des petites créances.
Comment se préparer à l’audience
Après avoir déposé votre demande au bureau du greffier, vous recevriez un avis de convocation vous informant du lieu, de la date et de l’heure de l’audience.
Si ce n’est déjà fait, chaque partie doit déposer au bureau du greffier les documents, les déclarations ou les rapports qui devront être soumis comme preuves devant le tribunal. Ceux-ci doivent être remis au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour l’audience et chaque partie peut obtenir une copie des documents déposés si elle en fait demande au greffier.
Si, pour établir sa preuve, une des parties doit convoquer une ou plusieurs personnes et craint que ces dernières ne se présentent pas à l’audience, elle doit en informer le greffier et lui donner les noms et adresses de ces personnes. Le greffier verra à les convoquer. Il existe deux (2) catégories de témoins ; le témoin ordinaire et le témoin expert.
L’audience
Le juge explique brièvement les règles de preuve et de procédure. Puis, chaque partie fait valoir son point de vue et fait entendre ses témoins. Le juge procède lui-même à l’interrogatoire des témoins et apporte à chaque partie une aide équitable.
Le juge peut rendre jugement verbalement lors de l’audience, en présence de toutes les parties ou dans les quatre (4) mois qui suivent la date de la fin de l’audience. Le jugement rendu à la division des petites créances est final et sans appel.
Tous droits réservés © Sabrina Di Giambattista, 2005
