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En 2005, plus de 300 personnes ont assisté au lancement officiel du portail Jurizone dont les ministes fédéral et provincial de la Justice, le Bâtonnier du Québec, le président de l’Association du Barreau canadien au Québec ainsi que de nombreuses personnalités du monde juridique et du monde des affaires.
Au Québec, il existe environ 5000 lois et règlements. Malgré ce nombre important, l’adage précise que « nul n’est censé ignorer la loi » ! Or, vous ne pouvez plaider que vous ne le saviez pas.
Seulement 20% des avocats vont dans les palais de Justice de façon régulière.
90% des dossiers des avocats sont réglés par la négociation.
Une mise en demeure est une lettre qui est envoyée à une personne pour lui demander d’exécuter une obligation quelconque (faire quelque chose, payer un montant, etc.) dans un délai déterminé, à défaut de quoi la personne pourrait être poursuivie.
En cas d’arrestation, le policier doit sans délais vous informer des motifs de l’arrestation et de vos droits, notamment au silence et l’assistance d’un avocat.
Une marque de commerce est généralement un mot ou un symbole ou une image qui identifie un produit ou un service et qui le distingue de ce qui existe sur le marché.
L’avocat est le fruit qui contient le plus de calories.
En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, une partie à une procédure ou un témoin a droit à l’assitance d’un interprète si la langue parlée n’est pas comprise ou si la personne est atteinte de surdité.
La limite de réclamation maximale à la Cour des petites créances est de 15000$.
Il est toujours important de bien lire les contrats à signer. Il est très commun que plusieurs personnes signent sans lire les engagements pour lesquels ils contractent et se retrouvent face à de fâcheuses conséquences par la suite. Si vous n’avez pas le temps, pourquoi pas consulter un avocat ou un notaire.
Selon l’article 1373 du Code civil du Québec, toute personne est présumée être de bonne foi, ce qui renverse donc le fardeau de preuve en cette matière. C’est à celui qui prétend le contraire de prouver que l’autre est de mauvaise foi.
Aucun droit n’est absolu. Chacun s’accompagnent de certaines obligations.
L’Organisation des Nations Unies fut crée en 1945.
Pour devenir juge au Québec, il faut être avocat de formation et avoir pratiqué le droit depuis au moins 10 ans.
L’Angleterre est le seul pays à ne pas mettre son nom sur les timbres en raison du fait que cette invention est dûe à un britannique, Rowland Hill.
Le locateur est tenu de remettre un logement dans un état propre. Le locataire est tenu de le remettre dans le même état à la fin de son occupation. – Code civil du Québec
Il est plus intéressant pour un client de bien préparer ses questions et ses documents avant de communiquer avec son avocat. Il sera ainsi plus satisfait du service et moins surpris de la facture.
La populaire expression « Audi alteram partem » vient du latin et représente une notion importante en droit, soit le droit pour une personne d’être entendue avant qu’une décision soit rendue.
En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, il est obligatoire pour une personne de porter secours à autrui, personnellement ou en obtenant du secours immédiatement, dans la mesure où il n’y a pas un risque pour elle ou autrui ou s’il y a tout autre motif raisonnable. – Article 2.
Il est faux d’utiliser l’expression « payer l’hypothèque ». En effet, il faut plutôt dire « rembourser un emprunt » puisque l’hypothèque est plutôt la garantie prise par la banque advenant une impossibilité de votre part de rembourser votre emprunt.
Les serrures d’un logement ne peuvent être changées que sur autorisation du locateur et du locataire à la fois. – Code civil du Québec
Le playback est interdit par la loi au Turkménistan ! En 2005, le président a décidé d’interdire cette technique afin de protéger l’intégrité de la chanson. Il est donc interdit de chanter en playback dans tout événement, notamment dans les concerts, à la télévision ou dans les mariages.
Il existe dans les différentes universités au Québec des cliniques juridiques, soit des organismes qui offrent la possibilité à tout individu qui n’a pas les moyens financiers, de consulter des avocats ou des étudiants en droit pour connaître ses droits relativement à une situation en particulier.
La gomme à mâcher est interdite à Singapour en vertu des textes réglementant les importations et exportations, sauf à des fins thérapeutiques. D’ailleurs, les lois sur le comportement social à Singapour sont réputées comme étant parmi les plus strictes dans le monde.
Les personnes non admissibles à certaines ressources juridiques et qui n’ont pas de moyens financiers malgré tout, peuvent toujours consulter Pro Bono Québec et voir s’ils y sont admissibles. Vous pouvez visiter le site web de l’organisme à www.probonoquebec.ca
22-Apr Une marque de commerce est généralement un mot ou un symbole ou une image qui identifie un produit ou un service et qui le distingue de ce qui existe sur le marché.
Certains entrepreneurs sont parfois enthousiaste face un nouveau projet. Il est recommandé de bien vérifier ce que vous signez.
Les émotions peuvent être parfois un obstacle à des décisions réfléchies. Consulter un avocat peut souvent être utile en raison d’une certaine vision objective des choses.
Les options de renouvellement dans un contrat peuvent être rédigées de plusieurs façons, chacune ayant ses particularités ! Il en existe une formulation qui peut même vous faire penser que vous êtes protégés alors que vous ne l’êtes pas réellement.
Il est généralement obligatoire d’envoyer une mise en demeure à chaque fois qu’une personne souhaite entamer une nouvelle poursuite contre quelqu’un. Cependant, il existe des cas où il y a demeure de plein droit.
Lorsque la loi ne permet par à une personne d’accomplir seule ou même représentée un contrat en particulier (ex. un bail de logement), ce contrat est d’une nullité absolue selon le Code civil du Québec.
Un brevet est un droit accordé pour une nouvelle invention ou pour une invention existante améliorée.
Des droits d’auteur sont des droits qui protègent (non limitativement) les oeuvres artistiques, informatiques, littéraires, dramatiques ou musicales.
Un nom commercial est un nom sous lequel une entreprise poursuit ses activités, ce qui peut différer de la dénomination sociale.
Il est interdit par la loi de vendre du sang ou une quelconque partie de son corps. L’aliénation doit être tout à fait gratuite. – Code civil du Québec
Si une personne a démissionné ou a été renvoyée pour inconduite de son emploi, il est possible qu’elle n’ait pas droit aux prestations d’assurance-emploi.
La gomme Wrigley’s était le premier produit à avoir un code barre scanné.
Paraguay et Moldova sont les seuls pays avec un drapeau ayant un emblême différent sur chacun des côtés du drapeau.
Il existe, tout comme le copyright, un copyleft où les contributeurs à une oeuvre peuvent la modifier afin de l’améliorer tout en conservant la même licence d’origine. À titre d’exemple, nommons le projet GNU (utilisé dans Wikipedia).
80% des dossiers de recours collectifs se règlent à l’amiable au Québec.
Il existe différents types d’honoraires pour les avocats : le taux horaire, le forfait, le taux à pourcentage et les méthodes hybrides, soit une combinaison de ce qui précède.
Il est possible pour une personne qu’elle soit admissible à l’aide juridique, une mesure que le gouvernement a mis en place afin de permettre aux personnes plus défavorisées et financièrement admissible d’avoir accès à un avocat de leur choix, l’État assumant les honoraires de celui-ci.
Il existe une assistance juridique tout comme une assurance juridique qui peuvent être offertes par certains assureurs. N’hésitez pas à vous informer auprès de ces derniers et de vous assurer de l’étendue de la couverture.
Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction criminelle, vous pouvez avoir un casier judiciaire et souvent, cela peut vous empêcher de voyager aux États-Unis.
La demande reconventionnelle est de plus en plus populaire au Québec. Il s’agit d’un acte de procédure où une personne en plus de sa défense face à une poursuite civile, intente elle même une poursuite (ou demande) contre le poursuivant.
09-Sep Une mise en demeure est une lettre qui est envoyée à une personne pour lui demander d’exécuter une obligation quelconque (faire quelque chose, payer un montant, etc.) dans un délai déterminé, à défaut de quoi la personne pourrait être poursuivie.
Le gouvernement du Canada offre un service d’assistance en ligne ou par téléphone sur une grande variété de services. Vous pouvez visiter le site de Service Canada à : http://www.servicecanada.gc.ca/. Il en est de même pour le gouvernement du Québec avec Service Québec.
La Loi sur l’accès à l’information permet à tout citoyen canadien, résident permanent et autre personne physique ou morale présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement.
La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux citoyens un droit d’accéder à l’information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation qui ne serait pas autorisée.
La Banque de Développement du Canada (BDC) offre plusieurs outils pour les entrepreneurs qui cherchent du financement ou des conseils à ce sujet : http://www.bdc.ca/FR/
Il est possible d’obtenir un certificat ou une copie d’acte (de naissance, de mariage, d’union civile et de décès, attestations) auprès du Directeur de l’état civil à l’adresse suivante: http://www.etatcivil.gouv.qc.ca
Il est possible de faire un changement d’adresse auprès de plusieurs services gouvernementaux en une seule démarche via le Service québécois de changement d’adresse : https://www.adresse.gouv.qc.ca/
Les personnes morales (sociétés par action, OSBL, etc.) ont leur propre personnalité juridique. Notamment, elle ont la pleine jouissance des droits civils, sont titulaires d’un patrimoine et ont un nom.
Il est possible de payer un constat d’infraction en ligne à : http://www.amendes.qc.ca/
